Le Guichet unique haies est une plateforme numérique sur laquelle les propriétaires de haies, notamment les agriculteur·ices, pourront déposer leurs demandes d’arrachage. Sa mise en place par les services de l’État est prévue au 1er juillet 2026. Cependant, notre syndicat s’inquiète des conditions de dépôt et d’instruction des dossiers, ainsi que des impacts agronomiques et environnementaux qu’elles pourraient engendrer.
Le service économique agricole de la DDTM sera désormais chargé d’instruire chaque dossier, avec des moyens humains manifestement insuffisants : une seule personne sera responsable du traitement des demandes. Or, le Finistère enregistre plusieurs centaines de demandes d’arrachage par an, une charge difficilement gérable pour un seul agent. Cette sous-dotation pourrait avoir des conséquences concrètes : que se passera-t-il si le pétitionnaire ne reçoit pas de réponse de l’administration dans le délai imparti ? Le silence vaudra-t-il acceptation ? Jusqu’à présent, ces demandes étaient instruites par les techniciens « bocage », intervenant à l’échelle des bassins versants. Avec le nouveau dispositif, leur rôle se limitera au remplissage des formulaires numériques, sans possibilité d’exercer leur mission de conseil auprès des agriculteurs afin d’évaluer la nécessité des travaux d’arrachement.
Seules les espèces protégées feront l’objet d’une attention particulière, les autres pourront être détruites sans limite. L’évaluation ne s’intéresse qu’au métrage linéaire, sans prendre en compte l’âge de la haie ni la richesse de la flore et de la faune qu’elle abrite. Les spécificités du bocage breton, notamment les talus, qui jouent un rôle essentiel dans la préservation des sols, la qualité de l’eau et le maintien de la biodiversité, ne sont pas prises en compte dans le dispositif.
La logique de compensation appliquée dans le cadre du Guichet unique haies fera abstraction des réalités régionales et locales, puisque la compensation sera faite à l’échelle nationale. La vision est purement quantitative et lissée du paysage français. Plus préoccupant encore : la compensation ne tiendra compte ni de la qualité ni de l’ancienneté de la haie détruite, qu’elle ait dix ou cent ans. Quant aux deux premiers piliers de la démarche « éviter – réduire – compenser », ils ne sont tout simplement pas intégrés dans la définition des projets soumis à la plateforme.
La Confédération paysanne du Finistère porte les revendications suivantes :
• Maintenir le rôle d’accompagnement des techniciens de bassins versants. Chaque dossier déposé sur la plateforme doit faire l’objet d’un diagnostic et d’un conseil de terrain par les techniciens compétents.
• Différencier les haies selon leur ancienneté et leurs qualités. Les haies anciennes, dont le seuil d’âge reste à définir, doivent bénéficier d’une protection interdisant tout arrachage.
• Garantir qu’une absence de réponse de la DDTM ne vaut pas autorisation. Le silence de l’administration à l’expiration du délai imparti ne saurait tenir lieu d’autorisation d’arracher une haie.
La simplification administrative de ces démarches aurait pu constituer une avancée, si elle n’avait pas été réalisée au détriment de notre bocage breton, pourtant si riche d’un point de vue agronomique, hydrologique et environnemental !