Accéder au foncier agricole
Contrôle de structures et autorisation d’exploiter (AE)
Pour avoir une activité agricole sur un terrain en France, il me faut :
Un droit d’usage : direct (propriété) ou indirect (location, métayage, mise à disposition, etc.)
Être en conformité avec le contrôle des structures agricoles
Le Schéma Directeur Régional Des Exploitants Agricoles (SDREA) permet de départager des concurrents pour l’attribution des AE selon l’ordre de priorité suivant :
1 – Installation à titre principal
2 – ZSCE
3 – Échanges / proximité
4 – Compensation surfaces perdues
5 – Parcelles enclavées
6 – Consolidation
7 – Installation à titre secondaire aidée
8 – Agrandissement ou réunion d’exploitation
9 – Autre cas installation
10 – Autre cas agrandissement
En cas de concurrence, une consultation de la Commission Départementale D’Orientation de l’Agriculture (CDOA) a alors lieu. Un représentant de la Confédération paysanne 29 siège lors de ces réunions.
Safer, Acquisition foncière et droit de préemption
SAFER = Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural. Créée en 1960, société anonyme de droit privé sans but lucratif, chargée d’une mission service publique
Ses missions
Ses actions
Statut du fermage et baux ruraux
Le Statut de fermage est un statut très protecteur :
▪ Le bail ne peut être rompu par le propriétaire qu’à certaines conditions en passant par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR),
▪ Cession possible du bail au conjoint (pacsé ou marié) ou aux enfants,
▪ Transmissibilité du bail à son conjoint ou ses enfants.
Il existe différents types de baux :
| Bail de 9 ans | verbal ou écrit, préavis de 18 mois pour le propriétaire et pour le locataire pour mettre fin au bail |
| Bail de 18 ans | renouvellement automatique pour 9 ans. |
| Bail de 25 ans | soit non renouvelable, soit renouvelables d’années en années |
| Bail de carrière | minimum 25 ans et jusqu’à ce que l’agriculteur ait atteint l’âge légal de départ à la retraite. |
| Bail cessible au tiers | durée de 18 ans minimum, prix majoré de 50%, transmissible hors cadre familial |
| Bail rural environnemental | autorisé pour maintenir des acquis (exemple : maintien des terres en bio) |
Comment la conf’ 29 peut m’aider dans mes démarches ?
▪ Organisation de journées de formation foncier par le syndicat
▪ Permanence téléphonique pour répondre aux questions
▪ Mise en réseau avec d’autres paysans et paysannes pour être mis au courant de ventes ou locations de terrains/ferme et faciliter l’intégration sur un territoire
▪ Possibilité de diffusion d’annonces de recherche ou vente de terrain/ferme dans la lettre d’info bimensuelle
| Commission | Titulaire | Suppléant |
| CDOA Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture | Raphaël Cotty | Madeg Join-Lambert |
| SAFER Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural | Julien Tallec | Edern Coadou |
| TPBR Tribunal Paritaire des Baux Ruraux | Ronan Le Cleac’h (Quimper) Raphaël Cotty (Morlaix) | Simon Tonin (Quimper) |
| CCPDBR Commission Consultative Des Baux Ruraux | Ronan Le Cleac’h | |
| CDPENAF Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers | Bastien Moysan | Nathan Martin |